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Charte de la FEDAI

Les conditions générales comprennent la charte de déontologie et le règlement intérieur

de la Fédération des Décorateurs et Architectes d’intérieur

Tout Membre de la Fédération s’engage à respecter ce code et ses valeurs communes.

 

>  Concernant la Fédération, le Membre s'engage à :

  • Faire la promotion de la Fédération en affichant le logo sur son site et lors de manifestations.
  • Relayer les informations et actualités via son propre réseau (clients, fournisseurs, artisans, médias, et tous les réseaux sociaux…) et être le porte parole de la Fédération
  • Obligation de participer au développement des actions mise en place par la Fédération (ex. : permanence lors des Salons M&O, Equip’Hôtel, organisation des salons, …) sauf cas de force majeure.
  • Faire vivre la Fédération en participant à des missions ponctuelles
  • Exprimer librement ses idées, ses attentes et ses besoins

>  Concernant les autres membres, le Membre s'engage à :

  • Partager ses connaissances et compétences
  • Participer aux échanges quotidiens
  • Faire preuve d’entraide et de soutien
  • S’abstenir de toute concurrence déloyale
  • Transmettre à ses confrères ou consœurs les projets dont il ne peut s’occuper
  • Accepter le travail en collaboration avec ses confrères ou consœurs pour les projets d’envergure
  • Accompagner les nouveaux membres lors de leur intégration

>  Concernant le Client, le Membre s'engage à :

  • L’écouter, le respecter, s’adapter à sa personnalité
  • L’accompagner dans le changement
  • L’impliquer dans sa démarche
  • Valoriser ses souhaits
  • Répondre rapidement à ses sollicitations mails et appels téléphoniques
  • Assurer la transparence du devis et du coût de la prestation
  • Conseiller des artisans sérieux et qualifiés
  • Respecter ses engagements de délais de réalisation des projets

 

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de la Fédération des Décorateurs et Architectes d’intérieur (ci-dessous appelée La Fédération des Décorateurs) dont le siège social est sis chez Christine DROPSY – ROUGE PIVOINE - 18 Rue Georges Braque – 80080 AMIENS.

La Fédération des Décorateurs a pour objectif d’offrir aux professionnels de la Décoration : un cadre reconnu dans lequel évoluer, une reconnaissance des pairs, la possibilité de participer à toute opération de communication susceptible de répondre aux objectifs suscités, des partenariats négociés, des remises professionnelles, des formations, un soutien avec des échanges permanents entre ses différents adhérents.

La Fédération des Décorateurs pourra avoir à recourir à des activités économiques dans le cadre de son fonctionnement. (Code de Commerce Article L442-7) »

 

Article 1 - Composition

La Fédération des Décorateurs est composée des membres suivants :

  • Les Membres d'Honneur
  • Les Membres Actifs
  • Les Membres Bienfaiteurs

Leur nombre n’est pas limité.

 

Article 2 - Cotisations

Tous les Membres de la Fédération -  A l’exception des Membres d'Honneur - versent une cotisation annuelle de 408 € sous forme de prélèvements mensuels de 34€.

Le montant des cotisations est fixé par le Conseil d'Administration lors de sa réunion annuelle.

Concernant les renouvellements d'adhésion, la cotisation doit être effectuée par chèque à l'ordre de la « Fédération des Décorateurs et Architectes d’intérieur » ou par virement bancaire sur le compte de la Fédération avant le 15 janvier de chaque année civile. Possibilité  de faire deux versements (1er janvier et 1er Juin en prélèvement automatique)

Si au moment de la réunion du Bureau, la cotisation d'un membre n'a pas été réglée, une relance lui sera adressée avec mise en demeure de procéder au paiement de la cotisation au plus tard le 31 janvier, sous peine d'être exclu de la Fédération, et de ce fait de ne plus bénéficier des services de celle-ci. (Retrait  immédiat de l'annuaire du site Internet de la Fédération et touts supports publicitaires, retrait de tous les services en cours y compris l’accès aux fichiers partagés et suspension des avantages auprès de nos partenaires)

Toute cotisation versée à la Fédération est définitivement acquise. Un remboursement de cotisation en cours d'année ne peut être exigé en cas de démission, d'exclusion ou de décès d'un membre.

 

Article 3 - Adhésion de nouveaux membres

Les nouveaux membres respecteront la procédure d'admission suivante :

  • Etre une personne physique ou morale régulièrement inscrite et enregistrée au  Registre du Commerce
  • Etre en possession d’une assurance professionnelle : type RC Pro ou assurance Décennale
  • Remplir de manière sincère et complète le dossier d’adhésion et de candidature.
  • Fournir tous les éléments justificatifs demandés

Après examen du dossier par le Bureau, et acceptation de sa candidature, le Membre s’acquittera de sa cotisation de 408 € sous forme de prélèvements mensuels de 34€.

Une période probatoire d’un an sera exigée suivant le dossier et les compétences du candidat, année permettant à celui-ci d’accéder aux mêmes avantages que les autres membres. A l’issue de cette année, une nouvelle étude de son profil sera établie pour valider ou non son adhésion définitive à la Fédération.

Les dossiers d'admission seront étudiés au cas par cas. Les futurs membres seront avertis par courrier de l’acceptation de leur dossier.

 

Article 4 - Radiation

Conformément aux statuts de la Fédération des Décorateurs, les cas suivants peuvent induire une procédure de radiation :

  • Le non respect de la charte déontologique ou du règlement intérieur
  • Tout manquement au respect de la non-concurrence vis à vis des autres membres de la Fédération
  • Le non-paiement de la cotisation
  • La diffamation publique avérée envers un ou plusieurs autres membres ou envers la Fédération
  • La divulgation d’informations confidentielles sur le fonctionnement, la gestion ou les propos tenus de manière privée lors des réunions des membres du Bureau.
  • L’appropriation d’informations confidentielles, notamment les fichiers de contacts, à des fins personnelles, les montants des remises consenties par les fournisseurs, les actions de communications en cours, et toute information privée ou personnelle concernant la Fédération des Décorateurs.
  • L’utilisation à titre personnel des moyens mis à disposition par la Fédération
  • Et d’une manière générale toute action allant à l’encontre de l’esprit de la Fédération ou contraire à la loi.

La radiation est prononcée par le Bureau qui statuera à la majorité des voix.

Si la radiation est prononcée, l'intéressé est averti par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision du Bureau, qui prend effet à réception du courrier. Aucun remboursement de cotisation n'est dû au membre exclu.

 

Article 5 - Le Conseil d'Administration

Conformément aux statuts de la Fédération, le Conseil d'Administration a pour objet de prendre les grandes décisions de fonctionnement de la Fédération, prépare les travaux de l'Assemblée Générale, et applique les décisions prises lors de ces Assemblées.

Il est composé de 5 membres élus pour 1 an par Assemblée Générale, à la majorité simple.

Les membres sont rééligibles sauf destitution ou radiation.

En cas d’égalité des voix lors du vote, un nouveau tour de vote sera réorganisé à bulletin secret jusqu’à l’obtention d’une majorité.

En cas d’impossibilité de départage, il appartiendra au Président en exercice de transiger.

Ses modalités de fonctionnement sont les suivantes :

  • Le Conseil d’Administration se réunit une fois par an au moins, afin de faire un point sur les questions importantes à aborder lors des Assemblées Générales ordinaires,  prononce les exclusions, constate les démissions, organise les élections du Bureau et approuve les comptes.
  • Le Conseil d'Administration délègue une partie de ses pouvoirs au Bureau qu'il élit au sein de ses membres.

 

Article 6 - Le Bureau

Conformément aux des statuts de la Fédération, le Bureau a pour objet de gérer les affaires courantes de la Fédération, étudier les demandes d'adhésion, organiser les rencontres annuelles entre adhérentes, gérer le site Internet de la Fédération, négocier tous partenariats pour le compte de la Fédération, collecter, traiter et transmettre au Conseil d’Administration les questions des Membres et accomplir toutes les tâches nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération des Décorateurs.

Modalités de fonctionnement sont les suivantes :

Il est composé d’un Président, d’un Vice Président, d’un Secrétaire, d’un Trésorier et d’un Responsable des Ressources Humaines et de la Communication et des Membres actifs désignés comme suit :

  • Le Président est le représentant légal de la Fédération pour 6 ans.
    Il
    est responsable de la tenue du registre spécial obligatoire qui rend compte de tous les changements importants dans la vie de la Fédération, et doit déclarer auprès de la préfecture du siège social de la Fédération le représentant légal ainsi que tous ses délégataires. Il doit représenter de façon générale, la Fédération auprès de ses membres et de ses partenaires.
     
  • Le Vice Président a pour mission d'assister le Président dans l'ensemble de ses tâches.
     
  • Le Secrétaire a pour mission de rédiger tous documents nécessaires au fonctionnement de la Fédération, et gérer les relations courantes avec l’Administration.
     
  • Le Trésorier est chargé de gérer les finances  de la Fédération, tenir les comptes bancaires, effectuer les remises bancaires, établir les chèques de règlement et donner les ordres de paiement à la banque, il a la signature sous la seule responsabilité du Président.
     
  • Le Responsable des ressources Humaines et de Communication à la charge de s’occuper du recrutement des nouveaux membres de la Fédération. Il valide les dossiers et les soumets au bureau pour accord. Il a la charge du site internet (Création, Référencement et Développement).

 

Article 7 - Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du Président.

Tous les membres sont autorisés à y assister, seuls les membres à jour de leur cotisation sont autorisés à voter.

Les Membres sont convoqués selon la procédure suivante : quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Le vote s'effectue à main levée, sauf pour l'élection du Conseil d'administration qui est votée à bulletins secrets.

Vote par procuration. En cas d’indisponibilité, vous avez la possibilité de faire un pouvoir à un autre membre qui votera selon vos indications. Les pouvoirs seront remis au Secrétaire en début de séance qui en prendra connaissance. Ces votes ont la même valeur que les votes des Membres présents. Le nombre est limité à deux pouvoirs par adhérent.

 

Article 8 - Assemblée générale extraordinaire

Conformément aux des statuts de la Fédération, l'Assemblée générale extraordinaire se réunit à la demande de la moitié plus un des membres inscrits et à jour de sa cotisation, ou à la demande du Président pour modification des statuts, dissolution, ou tout acte juridique.

Ils sont convoqués selon les mêmes modalités que pour l'Assemblée générale ordinaire.

 

Article 9 - Modification du règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration conformément aux Statuts de la Fédération. Il peut être modifié sur proposition du Bureau.

Le nouveau règlement intérieur est adressé à tous les membres de la Fédération sous un délai de 15 jours suivant la date de modification pour signatures.

 

Article 10 - Engagement des membres

En devenant adhérents, les membres de la Fédération s'engagent à respecter le présent règlement intérieur, ainsi que la Charte de Déontologie.